Les conditions pour obtenir une assurance décennale

L’obtention d’une garantie décennale est fréquemment conditionnée par un niveau d’expérience de deux ans. Les jeunes artisans et entrepreneurs de l’immobilier doivent donc justifier leur expérience dans le métier grâce à des justificatifs (devis et diplôme).

La garantie décennale est obligatoire pour les artisans (les professionnels) et entrepreneurs du bâtiment. Elle les couvre en cas de sinistres causés au bâtiment suite à leur intervention dans un chantier, ainsi que contre tout malfaçon ou vice.
Si l'assurance décennale est obligatoire, elle est aussi soumise à critères d’obtention.

Les Conditions de souscription d'une décennale

Ces critères peuvent changer et varier d’une compagnie à une autre, d’un assureur à l’autre, mais la principale porte toujours sur le nombre d'année d’expérience. Les artisans professionnels du bâtiment doivent en général prouver avec des justificatifs une activité d’au moins trois ans dans leur secteur, voire davantage.
Le type ou le diplôme de qualification professionnelle peut aussi faire l’objet d’un contrôle de la compagnie.
D’autres conditions comme le respect d’un nombre d’employé minimum peuvent être pris en compte.
Finalement, si cette phase est complètement indolore pour les artisans expérimentés, présents sur le secteur depuis de nombreuses années, elle est très évident pour l’entrepreneur en phase de création de société. Ils n’ont d’autre solution, pour obtenir leur garantie décennale, que d’être en mesure de justifier leur expérience passée en tant qu’indépendant ou salarié.