L'assurance décennale et son mode d'emploi

L'assurance décennale - Le mode d'emploi

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L'assurance décennale -  Le mode d'emploi

L'objectif de l'assurance de construction

La responsabilité des constructeurs est une ancienne pratique puisqu’elle date du code civil de 1804. Depuis cette date, cet loi a beaucoup évolué dans une logique de sécurisation du consommateur français. Il en est de même pour la loi d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs professionnels.
L'assurance obligatoire généralisée est destinée à maintenir une protection du client final. Ce sont les textes légaux et les clauses types, qui déterminent le minimum de critères contenus dans les contrats d'assurance.

La responsabilité décennale : Introduction

La France a souhaité assurer au acquéreur d’un immeuble une garantie contre les dommages, et les malfaçons qui peuvent apparaître après la construction du bien pendant 10 ans.
La responsabilité des professionnels du bâtiments est soumise en France à des critères d’ordre public. La garantie décennale est fixée par les articles 1792-2 et 1792 du Code civil, elle consacre le principe de présomption de responsabilité après 10 ans de la date de réception du chantier.

La durée de l’engagement de l'assurance décennale

Vous engagez votre responsabilité pendant une durée de 10 ans incompressible vis-à-vis du propriétaire et des acheteurs successifs. Le déclenchement de l'assurance prend départ à la date de réception du chantier.
La réception est l'acte par lequel le propriétaire déclare accepter l'ouvrage sans ou avec réserves. Elle intervient à la demande du propriétaire actuel et fait en général l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L'importance de l'assurance décennale

Vous devez vous protéger en responsabilité décennale puisque c’est une protection obligatoire pour tout constructeur intervenant en France pour réaliser des travaux de construction, dans la rénovation ou en neuf .

Quand faut il souscrire cette garantie

Vous devez avoir votre une garantie décennale avant l'ouverture du chantier.
Vous devez être en mesure de prouver que vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance vous couvrant pour cette responsabilité.
Si votre société s’est créée après le commencement de l'ouvrage, ce qui importe, c’est qu’elle soit protégé au début de ses propres travaux.
Il est donc fondamental de rechercher une protection d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet.

A qui s’adresser pour souscrire une ?

Vous pouvez souscrire à travers une compagnie française, agréé pour pratiquer cette branche d’assurance.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre compagnie habituel pour obtenir une assurance de responsabilité décennale pour une construction réalisée sur le territoire français. Il n’y a effectivement aucun obstacle à ce qu’une société d’assurance européenne puisse protéger un constructeur d’un État membre, à partir d’une succursale établie en France .
Si vous êtes déjà protégé localement auprès d’une compagnie d’assurances appartenant à un groupe d’assurance, implanté en France, ou via un réseau ayant des connexions sur le territoire français, vous pouvez demander une protection d’assurance de responsabilité décennale pour réaliser un chantier en France à votre assureur local, qui prend alors contact avec les entités françaises du groupe pour la mise en place de l'assurance.
Dans l’hypothèse où vous êtes filiale d’un groupe du bâtiment et des travaux publics assuré en France, vous pouvez bénéficier des liens professionnels existants auprès de la compagnie d'assurance garantissant votre maison mère.