Assurance décennale charpentier

Ce qu'il faut savoir l'assurance décennale charpentier

Pour tout charpentier intervenant dans la réalisation des travaux du bâtiment, dans le neuf comme en rénovation la loi du 4 janvier 1978 a rendu la souscription d'une assurance décennale charpentier obligatoire.
En tant que professionnel charpentier, vous êtes dont l'obligation de souscrire une assurance décennale puisque votre responsabilité civile ou professionnel peut être mise en cause. L’assurance décennale charpentier a pour objectif de procéder aux remboursements des réparations des dommages causés, sans avoir à attendre une décision de la justice. Cette assurance a une durée de 10 ans à partir de la date de réception du chantier.
Un charpentier peut être appelé à réaliser des fenêtres, concevoir des charpentes sur mesure, escaliers, coffrages, planchers, combles habitables, étaiements… Et bien entendu ces opérations demandent une garantie décennale charpentier.

Assurance responsabilité décennale et civile des Charpentiers

Entrée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta est claire à ce sujet : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dégâts qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination finale ».
En tant que professionnel charpentier, vous engagez votre responsabilité pour chacun de vos chantiers et cela pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception de vos ouvrages.
La garantie décennale charpentier s’applique pour tout dommage ou vice de construction qui :

• Rend la construction inutilisable ou inhabitable
• Affecte la solidité de la construction et de ses équipements indissociables

Ces règles s’appliquent tant en cas de dommage de construction qu’en cas de vice de sol. Votre responsabilité en tant que charpentier est automatiquement engagée, même si aucune faute ou négligence ne peut vous être imputée.
L'assurance décennale intervient en cas de préjudice financier (des fois très lourd) après la réception de votre chantier, tandis que la responsabilité civile vous couvre en cas de dommages immatériels, matériels ou corporels sur un salarié, client, partenaire …).
Il faut toujours accompagner vos devis d’une attestation d’assurance responsabilité décennale et civile : un gage d’expérience et de sérieux auquel seront sensibles vos différents clients, qu’ils soient architectes, particuliers ou promoteurs.
Vous trouvez si dessous des exemples d’application de la responsabilité décennale et civile pour le métier de charpentier :

• Chute d’un ouvrier lors la pose d’une couverture
• L'Affaissement de la charpente
• Décollement d’ouvrage lamellé-collé
• Apparition de mérule sur l'ouvrage

Nos partenaires dans l'assurance décennale charpentier

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