La Responsabilité civile des notaires

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Le notaire est un professionnel réglementé, c'est pour ça qu'il doit souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle. Effectivement, la responsabilité civile d'un notaire peut être demandée dans l'exercice de sa mission. Mais il peut également compter sur l'assurance collective.

La responsabilité civile d'un notaire

Le notaire c'est un officier ministériel investi d'une fonction d'autorité publique. Ses actions ont le même poids qu'un jugement juridique.
Promesse de vente, contrat de mariage, succession, achat, vente … Les quelque 139 000 notaires en la France reçoivent, tout les ans, presque 19 millions de clients et établissent 5 millions de documents. Et les fonds traités par les études frôlent un prix de 590 Md€. « La responsabilité civile d'un notaire est exagéré car illimitée et solidaire, et cela tient au fait que l’État française a donné à cette fonction la possibilité d’établir des actes authentiques. Si un employé établissait ces actes, ce serait la responsabilité de l’État qui serait exposée de manière illimitée », explique le président et notaire de la Caisse centrale de garantie de la fonction.

Les obligations professionnelles d'un notaire

Un notaire est soumis à plusieurs obligations professionnelles, notamment :

  • le conseil, qui implique la loyauté, l'impartialité et la neutralité: exemple, c'est au notaire de renseigner à son client les pièces que le client doit remettre aux services fiscaux.
  • le devoir de rigueur et de probité : exemple, un notaire doit toujours s'assurer de l'identité de toutes les parties d'une opération ;
  • le secret professionnel : exemple, un notaire ne doit jamais révéler le prix d'une opération ;
  • La responsabilité civile du notaire est engagé en cas de manquement de ces obligations professionnelles.

    La responsabilité civile

    Un notaire comme tout les professionnels, peut au cours de sa fonction, commettre une faute professionnelle. Si cette faute professionnelle entraîne un sinistre, le notaire doit réparer les dégâts, c'est sa responsabilité civile.

    La mise en œuvre de la garantie responsabilité civile

    Pour que la responsabilité civile intervient, il faut que ces trois critères soient réunis :

    • Il faut que le préjudice soit réel arrivé, qu'il y ait un sinistre.
    • Il faut justifier avec preuve l'existence d'une faute du notaire, une négligence ....
    • Et, principalement, il faut qu'il y ait un lien d'appartenance entre la faute du notaire et le sinistre subi.
    • Si ces trois éléments sont réunis, le notaire peut verser de sa propre poche des dommages et intérêts au client.

    Mais il existe des situation dont lequel le notaire peut se soustraire à sa responsabilité civile s'il arrive à apporter des preuves que le sinistre subi est lié :

    • soit une autre personne est à l'origine du sinistre ;
    • soit c'est la faute du client ;
    • soit lié à un situation de force majeure.