Définition de la responsabilité civile

Définition de la responsabilité civile

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La garantie RC ou (garantie responsabilité civile) permet l'indemnisation par l'assurance des préjudices subis involontairement à autrui.

La responsabilité civile est fixé par le code civil français. D'après la loi, toute personne est responsable des dommages qu'elle peut involontairement causer à autrui, par inconséquence ou par négligence. Ainsi , toute personne est responsable des dommages causés par ses employés de maison, par ses enfants mineurs, par les animaux dont elle a la garde ou encore par les objets qu'elle détient.
Et en tant que responsable légal, toute personne doit assumer les conséquences de ces dommages et rembourser la victime.
Si vous avez fait la souscription d'une assurance responsabilité civile, c'est votre compagnie d'assurance qui va payer, à votre place, la victime des dommages.
Cette garantie est comprise dans votre contrat d'assurance multirisques habitation, que vous devez essentiellement souscrire, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Cependant il faut savoir que cette garantie ne couvre pas tous les risques, surtout :

  • Les dommages causés aisément à autrui
  • Ainsi que les dommages causés par les voitures, les engins à moteur ...
  • Les dommages causés dans l'exercice d'une activité professionnelle
  • Les accidents causés par les chiens dangereux sont aussi exclus.

La responsabilité délictuelle

En France, La loi fait une distinction entre deux types de responsabilités civiles qui ne reposent pas sur les mêmes textes : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle . Ces deux responsabilités ne peuvent pas être calculées pour un même sinistre.
La responsabilité délictuelle pour sa part , repose sur une obligation générale qui consiste à devoir réparer le dégâts causé à autrui. Par rapport à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle est concevable par défaut, c'est-à-dire lorsque le sinistre causé ne dépend pas d'une inexécution d'un contrat d'assurance conclu entre l'auteur et la victime du sinistre. L'obligation d’indemnisation est prévue au sein de l'article 1241 du Code civil en France. Cette responsabilité recouvre surtout les sinistres causés du fait des personnes dont on répond ou du fait des choses dont on a la garde.
La responsabilité contractuelle comporte en la réparation d'un sinistre causé par le retard ou l'inexécution d'un contrat. Les conditions de cet engagement reposent sur les dispositions de l'article 1221-2 du Code civil.

La responsabilité civile et assurance habitation

Dans la plupart des contrats, l'assurance prévue couvre les sinistres causés par l'assuré ou les animaux dont il a la garde. Les sinistres causés par les proches vivant au domicile de l'assuré ( enfant,conjoint, ...) peuvent aussi être couverts par cette assurance.
L'assurance rembourse le prix des sinistres et intérêts dus à la victime. Le sinistre subi peut être matériel comme il peut être corporel. Dans la plupart des contrats d'assurance, l'assurance prévoit aussi de couvrir tous les frais correspondant à une action en justice engagée à l'encontre des proches couverts, tels que les honoraires d'un huissier ou d'un avocat.

Les limites de l'assurance

Il est conseillé de lire avec attentivement les clauses du contrant d'assurance portant sur la garantie de responsabilité civile. Normalement, les conditions du contrat prévoient toujours des situations d'exclusion de celle-ci. Les exclusions peuvent concerner certaines professions à risques pratiquées à l'occasion du sinistre ou les pertes causées par certains animaux domestique. Dans les faits, les compagnies d'assurances excluent automatiquement le sinistre commis intentionnellement par le client ou celui causé à l'occasion de sa profession professionnelle.

La procédure de remboursement

Lorsque le sinistre survient, le client assuré doit prévenir la compagnie d'assurance dans le laps de temps prévu au contrat d'assurance. Dans tous les cas, ce laps ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Le client doit envoyer une déclaration de dommage mentionnant avec précision les éventuels témoins, les faits ainsi que les coordonnées de l'accidenté. Il doit aussi joindre toutes les pièces utiles dont il dispose.
La somme du préjudice subi par l'accidenté pourra être fixé par les tribunaux ou à l'amiable. En fonction des facteurs du dossier, il incombe à la compagnie d'assurance de décider de l'opportunité de préparer la défense du client ou de tenter de négocier avec l'accidenté. Lorsque le sinistre est pris en charge, c'est à l'assurance qu'il appartient de s'arranger avec la victime. L'auteur du sinistre ne doit pas signer quoi que ce soit avec elle.