La loi Chatel

La loi Chatel

Plus d'informations sur la loi Chatel et la possibilité de résilier un contrat d’assurance

Entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel, permet un meilleur respect du droit des assurés. Effectivement, elle met à la charge des assureurs et compagnies d'assurance une obligation d’information à l’égard des clients concernant le renouvellement automatique de leur contrat. En cas de non-respect de cette règle les clients assurés pourront, à tout moment, résilier les contrats concernés par le manquement.
Premièrement il faut rappeler que cette loi concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Cependant sont exclues les contrats de groupes et les assurances sur la vie, même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les assurances de protection juridique ou les mutuelles santé, les assurances auto, affinitaires ou moto ou encore l’assurance multirisque habitation.

La procédure de résiliation avec la loi Chatel

Si l’assuré désire résilier son contrat il doit alors respecter un délai de préavis de 2 mois pour envoyer sa demande de résiliation. Si la procédure n'est pas déclenché dans les temps du préavis elle ne sera pas prise en compte et le contrat sera reconduit pour un an de plus.
Cependant la loi Chatel oblige la compagnie d'assurance à prévenir son client qu’il n’est pas obligé de reconduire son contrat. Pour ce faire il doit forcément envoyer un avis d’échéance au moins quinze jours avant la date limite de ce préavis de 2 mois.
S’il ne respecte pas cette préavis obligatoire et envoi l’avis moins de quinze jours avant cette date ou même après celle-ci, l’assuré (le client) aura un délai de vingt jours supplémentaires, à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation, cachet de la poste faisant foi, pour résilier le contrat d'assurance.
Si la compagnie d'assurance n’a pas procédé à cet envoi le client pourra alors, à tout moment, résilier son contrat d'assurance sans pénalités. Il lui suffira donc d’envoyer une lettre recommandée par poste. La résiliation du contrat sera effective dès le lendemain de l’envoi de la lettre.
Soyez attentif car en pratique l’avis d’échéance n’est jamais une lettre dont c’est le seul objet. L’avis d’échéance prendra souvent la forme d’un paragraphe sur une correspondance « classique » de votre compagnie d'assurance. Soyez alors vigilant lors de la lecture de courrier émanant de votre compagnie d'assurance ou assureur.