L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique

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Le fait d'avoir souscrit une assurance de protection juridique permet au client de faciliter le règlement de ses actes des ses litiges. Quels sont les services proposés, les domaines couverts, la nature et le prix pris en charge ?

Protection juridique : trois formes d'assurance

L’assurance de protection juridique fournit des services ou prend en charge des frais de procédures , en cas de litige ou de différend opposant le client à un tiers en vue, surtout :

  • de représenter ou défendre l'assuré, pendant ou avant une procédure ;
  • de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
  • d'obtenir réparation devant les tribunaux si nécessaire, ou à l'amiable, du dommage subi .

La plupart des assurances de protection juridique couvrent l’ensemble des membres de la famille ( enfants, conjoint et, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
La protection juridique est proposée dans un contrat autonome ou dans un contrat support . Elle peut également être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes d’adhésion à une association, cartes de crédit).

La défense pénale et recours après un accident

Cette assurance, largement répandue dans les assurances multirisques automobile et habitation , concerne essentiellement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat ( incendie, dégât des eaux,accident …).
Cette assurance permet la prise en charge: soit

  • de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si le client est victime ;
  • de la défense pénale de l’assuré mis en cause .

La protection juridique couvrant une sphère d’intervention

L’objet de ce type d'assurance est de protéger les événements, litiges ou conflits se rapportant à une sphère précise et dénommée. Il existe beaucoup de domaines d’intervention : accidents corporels,santé, automobile, consommation, habitation …

La protection juridique générale

Là il s'agit de la garantie la plus large proposée par les compagnies d'assurances qui définit clairement son étendue, soit négativement en indiquant la liste des exclusions, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts. Dans le premier cas, tous les domaines sont couverts à l'exception de ceux cités dans les exclusions. Cette assurance couvre la grande majorité des litiges rencontrés dans la vie quotidienne. Elle peut aussi comprendre la garantie recours suite à un accident et défense pénale .