La loi Spinetta

La loi Spinetta

Loi Spinetta relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Introduction

La loi du 4 janvier 1978, aussi appelée loi Spinetta (du nom d’ Adrien Spinetta, ingénieur des ponts et chaussées, d'origine Corse, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi), encadre l’assurance et la responsabilité dans le domaine de la construction.
La loi Spinetta consiste essentiellement à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.
Tout simplement, la loi Spinetta considère les mal-facons ou les dommages résultant d’un acte de construction et impose la souscription à une assurance obligatoire.

La loi Spinetta pour les constructeurs

La prétention de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des sinistres causés à l’ouvrage (immeuble, maison ....). La responsabilité du constructeur ne pourra pas être engagée si le constructeur démontre que les dommages relève d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de la victime.
Face à cette prétention de responsabilité, la loi Spinetta impose une obligation d’assurance afin de garantir la compensation rapide pour le maître d’ouvrage.
L’assurance décennale vient alors couvrir, pendant une période de 10 ans, les sinistres relevant d’une défaillance dans la construction.