Assurance decennale piscine

Comme tout artisan travaillant dans la construction, le pisciniste est responsable des dommages de son ouvrage une fois les travaux terminés, et ce pendant une durée de 10 ans. C’est du moins ce qu’établit la loi Spinetta du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

L'assurance décennale est obligatoire pour les piscinistes

L’article L - 241 du code des assurances Français établit que « toute personne morale ou physique, dont la responsabilité décennale peut être engagée (pour un ouvrage délivré) sur le fondement de la présomption établie par les articles du code civil, doit être couverte par une garantie décennale ». Aussi, en tant que constructeur professionnel, un pisciniste est tenu de contracter une assurance décennale piscine, cette assurance vous couvre durant les dix années qui suivent la fin des travaux et à compter de la date de réception.
Dans le code civil l’article 1792 dont il est question définit les types de sinistres dont le constructeur pisciniste est responsable vis-à-vis de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage ou du client en général. Ainsi, même si ces sinistres résultent d’un vice du sol, le professionnel est tenu responsable dans les deux cas suivants :

• lorsqu’ils le rendent impropre à sa destination en l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement ou l’un de ses éléments constitutifs ;
• lorsque les sinistres compromettent la solidité de l’ouvrage .

Dans le cas d’une construction de piscine, il peut s’agir de défauts de brisures,ou de fabrication de fissures compromettant la solidité de l’ouvrage, l’étanchéité, ou empêchant simplement la baignade.

Les constructions couvertes par la garantie décennale

L'assurance décennale d’un constructeur de piscines concerne les ouvrages suivants :

• la création de la fosse ;
• le dallage de béton en pourtour;
• les piscines coques ;
• les piscines de 110 m2 et 2,6m de profondeur maximum ;
• les piscines avec liner et membrane ;
• la réalisation d’une assise de piscine en sous-œuvre .

Si le contrat d’assurance décennale du constructeur pisciniste est géré selon la capitalisation, alors il assure la garantie décennale légale de 10 ans même en cas de cessation d’activité du constructeur. D'une manière différente, ce dernier reste responsable de toutes les constructions durant la décennie qui suit la livraison de la piscine. cependant, Il est possible de négocier le maintien des garanties avec la compagnie d'assurance, moyennant le paiement d’une prime.