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Rimassur, Assurance pas chère

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Les conditions permettant l'assurabilité d'une chose sont l'aléa, c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable en tant que tel ou d'une de ses caractéristiques (ex : date du décès), l'indépendance de la caractère licite

Tel. 01 45 17 21 34

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Garantie Décennale

Assurance decennale ultrassur

La garantie décennale a pour objectif de protéger les entrepreneurs sur l’ouvrage, de la fondation à la réception des travaux. Cette assurance auto-entrepreneur porte garant sur la solidité de l’ouvrage ainsi que les éléments d’équipement. En cas d’incident sur ces domaines, l’assureur procède au remboursement des dommages subis. Cependant, ne sont pas prises en compte par l’assurance, les dommages issus de l’usure du bâtiment, les dommages causés expressément par l’assuré et les dommages relatifs aux vices apparents.

Etant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux. En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier.

Etant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux. En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier. L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incidentEtant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages y afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux.

En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier. L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incidentEtant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages y afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux. En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier. L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivrontbécieronty afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux. En cas de défaut d’assurance pour garantir les travau

poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier. L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incidentEtant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages y afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux. En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier. L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incident